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CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/00046


Vérifier : CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/00046 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/07/2026
Numéro
26/00046
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
MàJ source
2026-08-09
Id
6a6d8a92d6da041962b3fd36

Texte de la décision

1,086 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBB

Minute n° 331/26

APPELANT

[G] [R]

Représenté par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. MIRSINA, représentée par

Me [M] [K], mandataire-liquidateur

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 03 Décembre 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu les articles R. 661-6 du code de commerce et 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 31 Juillet 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats,

par LRAR aux parties

et à M. Le P.G.

le 31 Juillet 2026

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