CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/00046
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBB
Minute n° 331/26
APPELANT
[G] [R]
Représenté par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. MIRSINA, représentée par
Me [M] [K], mandataire-liquidateur
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 03 Décembre 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles R. 661-6 du code de commerce et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
COLMAR, le 31 Juillet 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats,
par LRAR aux parties
et à M. Le P.G.
le 31 Juillet 2026
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