CA Montpellier, 31 juill. 2026, RG 26/00434

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00434 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REC2

O R D O N N A N C E N° 2026 - 442

du 31 Juillet 2026

SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [G] [P]

né le 03 Mars 2008 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [E] [S], interprète assermenté en langue Arabe,

D'AUTRE PART :

1°) PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître Lucas SORANO substitutant Maître [Localité 4] DUSSAULT du cabinet CENTAURE AVOCATS.

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Frédérique BLANC, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 20 mars 2026 de MONSIEUR [Adresse 2] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [G] [P] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 1er juillet 2026 de Monsieur [G] [P], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;

Vu l'ordonnance du 04 juillet 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la saisine du PREFET des [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] en date du 29 juillet 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 30 juillet 2026 à 14h55 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 31 Juillet 2026 par Monsieur [G] [P] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h50,

Vu les courriels adressés le 31 Juillet 2026 au PREFET des BOUCHES DU RHONE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 31 Juillet 2026 à 15 H 00,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord de la magistrate déléguée du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

Vu la note d'audience du 31 Juillet 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 31 Juillet 2026, à 11h50, Monsieur [G] [P] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 14h55, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'appel est donc recevable.

Sur le fond:

M. [G] [P] fait valoir que l'administration n'a pas effectué de diligences et soutient que le laissez passez, fondé sur le règlement UE n° 604-2013 alors que ce règlement a été abrogé le 12 juin 2026, ne constitue plus la base juridique applicable à la délivrance d'un laissez passez. Le document aurait dû selon lui être établi sur le fondement de l'article 46 paragraphe 1 du règlement 2024-1351, conformément au modèle prévu par l'annexe du règlement d'exécution 2025/2025. M. [G] [P] demande donc à la cour de constater que ce document n'est pas juridiquement valable, de constater l'absence de diligence utile et d'ordonner sa libération.

Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Dans le cas d'espèce, c'est par des motifs pertinents que le premier juge a relevé que les services de la préfecture avaient fait toutes les diligences requises pour mettre à exécution la mesure d'éloignement, dans la mesure où le laissez passer consulaire était fixé au 3 août 2026 et qu'un vol à destination de [Localité 7] était prévu le 3 août 2026 à 9 heures 45. le moyen selon lequel ce laissez passer, fondé sur le règlement UE n° 604-2013 alors que ce règlement a été abrogé le 12 juin 2026, ne constituerait plus la base juridique applicable à la délivrance d'un laissez passez, n'est pas démontré et M. [P] ne fournit aucun élément justifiant de ce que ce laissez passer consulaire ne serait pas valable.

L'absence d'exécution de la décision d'éloignement est donc liée à l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement avant le 3 août 2026, faute de document administratif de l'intéressé.

Les conditions énoncées aux articles L. 742-4, L. 742-2 et -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies. Par ailleurs, M. [P] ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence puisqu'il n'a pas remis de passeport original en cours de validité. Célibataire, sans enfant ni charge de famille, sans emploi et ne disposant pas d'une résidence stable et effective en [Etablissement 2], il n'a pas des garanties de représentation suffisantes.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée, qui a prolongé la rétention de M. [G] [P] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :