T. com. 0203, 30 juill. 2026, n° 2026001747

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS

Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 30 juillet 2026

DEMANDEUR(S):

URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1]

Comparant par Monsieur [U] [X]

DÉFENDEUR(S): Madame [P] [C] [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

EN PRÉSENCE

Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 3] Soissons

Non représenté à l'audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christian COTELLE, Président, Monsieur Patrick DELABARRE, Monsieur Hubert MOITY-CAHOUZART, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

DÉBATS :

Affaire débattue en chambre du conseil le : 30/07/2026

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Christian COTELLE, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

Madame [P] [C] immatriculée sous le numéro 978 480 978 exploite, sous le statut d'entrepreneur individuel, une activité de : « Vente à distance sur catalogue spécialisé ».

L'effectif de l'entreprise est inconnu. Son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.

Par assignation enrôlée le 09/07/2026, URSSAF DE PICARDIE sollicite du tribunal de commerce de Soissons l'ouverture d'une procédure de collective à l'encontre de Madame [P] [C].

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, le demandeur réitère les demandes formulées dans son acte introductif d'instance. Madame [P] [C] ne comparait pas.

DISCUSSION:

ATTENDU que Madame [P] [C] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU'il résulte des pièces produites que Madame [P] [C] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

QU'en effet, est établie l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 39 345,81 euros, tandis qu'il n'est pas démontré l'existence du moindre actif disponible pour permettre d'y faire face ;

QU'au vu des éléments portés à la connaissance du tribunal, et notamment de la plus ancienne dette certaine, liquide et exigible demeurée impayée, la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30/01/2025 ;

ATTENDU, par ailleurs, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

QUE la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation ou de cession n'est envisageable qu'avec la collaboration active et efficace du dirigeant, alors que Madame [P] [C], débitrice, bien que régulièrement touché par l'acte introductif d'instance, n'a pas même pris la peine de se présenter devant le tribunal ;

QUE, de surcroît, le caractère structurellement déficitaire de l'entreprise ne permet pas d'envisager un désintéressement des créanciers par une poursuite de l'activité et rend illusoire toute cession de l'entreprise à un tiers ;

ATTENDU que Madame [P] [C] ne comparaissant pas, son accord pour l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce n'a pu être recueilli ;

ATTENDU que l'impossibilité pour Madame [P] [C] d'honorer ses engagements financiers concerne tout autant ses dettes personnelles que ses dettes professionnelles, si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective ainsi que celles d'une procédure de surendettement des particuliers, telles qu'elles résultent de l'article L. 711-1 du code de la consommation, se trouvent remplies ;

QUE, faute de pouvoir rapporter la preuve d'une stricte séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, Madame [P] [C] fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, visant à la fois les éléments de son patrimoine professionnel et ceux de son patrimoine personnel ;

ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier ;

QUE les seuils fixés aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n'étant pas atteints, le tribunal statuera sur la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Madame [P] [C] afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

PAR CES MOTIFS :