T. com. 0605, 30 juill. 2026, n° 2026RG05735
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 30 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/4231
N° PCL : 2026PC00407 M. [I] [M]
N° RG : 2026AL01043
DEMANDEUR
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
M. [I] [M] [Adresse 2] [Localité 1]
RM [Localité 2] N° 891 352 148
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 juillet 2026 en Chambre du Conseil
Débat et délibéré par M. BLANCHON Gilles, Président, M. AJOURI Noël, M. FARINA Bernard, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 30 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [I] [M] [Adresse 3] 06500 Menton. Le débiteur est non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et exerce une activité de réparation et maintenance navale.
Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 30 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [I] [M] Entrepreneur Individuel n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le déclarant se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de M. [I] [M] Entrepreneur Individuel conformément aux dispositions de l'article L640-1 et L681-2-III du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de M. [I]
[M] Entrepreneur Individuel [Adresse 4] [Localité 3]
Désigne M. [T] [Y] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [Localité 4] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [A] [B] [Adresse 5] en qualité de liquidateur.
Désigne la SELAS HUISSIER-06 [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1er février 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 30 juillet 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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