T. com. 0605, 30 juill. 2026, n° 2026RG05851
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 30 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/4230 N° PCL : 2026PC00406 M. [G] [T] [R] N° RG: 2026AL01076
DEMANDEUR
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
M. [G] [T] [R] [Adresse 2] [Adresse 3]
RM [Localité 1] N° 880 172 929
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Comparant en personne
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. AJOURI Noël, M. FARINA Bernard, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 30 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation en date du 13 mai 2026, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [G] [T] [R] [Adresse 4]. Le débiteur est non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et exerce une activité de transport de voyageurs par taxi.
Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 30 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [G] [T] [R] Entrepreneur Individuel a comparu et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour ses dettes professionnelles, et le renvoi devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour ses dettes personnelles.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que M. [G] [T] [R] Entrepreneur Individuel n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel est inconnu. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de M. [G] [T] [R] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de commerce, et de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour les dettes personnelles conformément aux dispositions de l'article R. 681-3 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard du patrimoine professionnel de M. [G] [U]
[P] [R] [Adresse 4] ;
Ordonne le renvoi, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour les dettes personnelles ;
Dit que le greffe transmettra le dossier à cette commission ;
Désigne M. [L] [D] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [B] prise en la personne de Me [C] [B] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS HUISSIER-06 [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 1er février 2025 la date de cessation des paiements.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 30 septembre 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Fixe la fin de la période d'observation au 1er février 2027
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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