T. com. 0605, 29 juill. 2026, n° 2026RG04402

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 29 juillet 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/4209

N° RG : 2026AL00885 2026PC00116

SELARL [Z] prise en la personne de Me [N] [Z] contre SARL AU BON PAIN DE [Localité 1]

DEMANDEUR

SELARL [Z] prise en la personne de Me [N] [Z] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL AU BON PAIN DE [Localité 1] [Adresse 2] Comparant en personne, assistée par Me Christophe ROSA [Adresse 3] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 juillet 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [K] [F]

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia

Décision insusceptible de recours,

Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, M. AJOURI Noël, M. BERNARD Claude, Assesseurs.

Prononcée le 29 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. DIEN Henri, Président et Mme GUERIOT Katia, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 juillet 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [K] [F],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [Z] prise en la personne de Me [N] [Z] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL AU BON PAIN DE [Localité 1] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 26 août 2026;

il apparaît que la SARL AU BON PAIN DE [Localité 1] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [K] [F] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL AU BON PAIN DE [Localité 1] pour une période de six mois expirant le 26 février 2027 ;

PAR CES MOTIFS