T. com. 0605, 29 juill. 2026, n° 2026RG07421

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 29 juillet 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/4190

N° RG : 2026AL01402 2026PC00119

SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [Y] contre SARL SOCIETE CONFISERIE DE L ESTEREL

DEMANDEUR

SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [Y] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL SOCIETE CONFISERIE DE L'ESTEREL CTRE CIAL AUCHAN LOT N 15 [Adresse 2] [Localité 1] Comparant en personne, assisté par Me Evan GONFIA-RABITZ [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 juillet 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. AJOURI Noël, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. BERNARD Claude, Assesseurs.

Prononcée le 29 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. AJOURI Noël, Président et Mme GUERIOT Katia, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 juillet 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Et après en avoir delibère conformement à la lor

Suivant requête, la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [Y] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [Y] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE CONFISERIE DE L ESTEREL, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de la SARL SOCIETE CONFISERIE DE L ESTEREL ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE CONFISERIE DE L'ESTEREL;

le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS