T. com. 0605, 30 juill. 2026, n° 2026RG08759
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 30 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/4220
N° PCL : 2026PC00399 SNC SNC LE CESSOLE N° RG: 2026AL01591
DEBITEUR
SNC SNC LE CESSOLE [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 933 987 786 N° de gestion : 2024B03130
Représentant légal : M. [O] [W] Gérant [Adresse 2]
Comparant en personne, assisté par Me Julien VERANI WALICKI [Adresse 3] substitué à l'audience par Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. FARINA Bernard, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 30 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 28 juillet 2026, la SNC SNC LE CESSOLE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 933 987 786 et exerce une activité de détail d'articles de fumeurs, bimbeloterie, papeterie, bazar, parfumerie, librairie, gérance d'un débit de tabac, loto sous la forme d'une SNC avec siège social [Adresse 5].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 30 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [O] [W] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société débitrice n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 309 365,00 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SNC SNC LE CESSOLE [Adresse 5]
Désigne Mme [N] [U] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [P] prise en la personne de Me [Y] [P] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne Me [J] [X] [Adresse 7] [Localité 2] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 21 juin 2026 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d'observation au 1 février 2027.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 30 septembre 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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