T. com. 0605, 30 juill. 2026, n° 2026RG08745
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 30 juillet 2026 Chambre 8
N° PCL : 2026PC00397 SARL JOGA Coaching N° RG: 2026AL01589
DEBITEUR
SARL JOGA Coaching [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 919 250 712 N° de gestion 2022B02888
Représentant légal : M. Jonathan [Localité 2] Gérant [Adresse 2]
Non comparant, représenté par Me Camille BUTTICE [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. FARINA Bernard, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 30 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 27 juillet 2026, la SARL JOGA Coaching a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 919 250 712 et exerce une activité de développement personnel et coaching sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 4].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 30 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que Me [G] [O] a comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
Attendu que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me [S] [V] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL JOGA [Adresse 7] [Adresse 4]
Désigne M. [I] [W] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [C] [Adresse 8] en qualité de liquidateur
Désigne Me [S] [V] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 27 juillet 2026 la date de cessation des paiements.
Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 1 février 2027
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.