T. com. 1101, 29 juill. 2026, n° 2026001537
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001537
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 29/07/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[M] (SARL), [Adresse 1] Numéro siren 897 766 853 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : Christophe ROBINET STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
Par jugement en date du 03/06/2026 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [M] (SARL) désignant la SELARL [V] [E] [U] représentée par Me [A] [U] en qualité de mandataire judiciaire.
Dans son rapport en date du 29/07/2026 Me [A] [U] sollicitait le prononcé de la liquidation judiciaire de [M] (SARL). En effet, il indique que le dirigeant n'a pas coopéré, qu'il n'a pas remis de comptabilité, que la société ne dispose d'aucun actif opérationnel et d'aucun salarié et qu'en conséquence il n'y a aucune perspective de redressement.
[M] (SARL) ne se présente pas lors de l'audience en chambre du conseil le 29/07/2026, bien que régulièrement convoqué.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé de l'audience.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [U] et de statuer dans les termes ci-après.
[M] (SARL) non comparant, bien que régulièrement convoquée.
Que le juge commissaire indique dans son rapport oral se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement compte tenu des informations transmises par le mandataire judiciaire.
Le ministère public dans ses réquisitions écrites émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire notamment en raison de l'absence de coopération du dirigeant et l'impossibilité de redressement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de CARCASSONNE, entendu dans ses réquisitions écrites.
Vu le rapport du juge commissaire,
[M] (SARL) défaillant, bien que régulièrement convoqué, en chambre du conseil le 29/07/2026.
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de [M] (SARL) - [Adresse 2].
Désigne M. [Y] [Q] en qualité de juge commissaire et la SELARL [V] [E] [U], représentée par Me [A] [U], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement rendu en audience publique le 29/07/2026 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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