T. com. 1601, 30 juill. 2026, n° 2025004841
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2025 004841
PROCEDURE : 2024/277
TRIBUNAL DE COMMERCE d'Angoulême
JUGEMENT DU 30/07/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre: Mme [Y] [R] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 534 534 748 Non comparante et non représentée
Et: SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 30/07/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 14/11/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [Y] [R].
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 09/01/2025.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 30/07/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [G] [L] expose être dans l'attente des éléments que doit lui transmettre le débiteur concernant ses droits indivis sur un immeuble situé à [Localité 2]. Il indique également avoir été informé par l'administration fiscale que le débiteur serait propriétaire d'un immeuble à [Localité 3].
En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [G] [L], liquidateur, un nouveau délai expirant le 09/01/2028, dans le cadre de la procédure de Mme [Y] [R] - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que Mme [Y] [R] devra se présenter en chambre du conseil du 09/12/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 30/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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