T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2020F00727

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2020F00727 SARL SOL M / SAS GTM BATIMENT AQUITAINE

Décision du 4 juin 2024

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile,

Par jugement du 4 juin 2024 il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [I] [Q], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2024, Monsieur le Greffier a invité la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS à verser ladite provision, en vain

Le 11 septembre 2024, un courrier de rappel, en recommandé avec accusé de réception, a été adressé à la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS.

Il n'a pas été déféré à cette demande dans le délai imparti.

EN CONSEQUENCE,

Constatons la caducité de la désignation de l'expert,

Fait et Ordonné en notre Cabinet le MERCREDI VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.