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T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026L02202


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Date
22/07/2026
Numéro
2026L02202
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
MàJ source
2026-08-01
Id
6a6dbde8d6da041962ba39ec

Texte de la décision

3,039 caractères

DU MERCREDI 22 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L02202

GREFFE N° 2026J00402

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

D.W.L. FRANCE SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,

Par jugement en date du 3 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D.W.L. FRANCE SAS, identifiée sous le n° 562 095 265 RCS BORDEAUX (1988 B 139), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de participation directe ou indirecte a toutes entreprises ayant pour objet une ou plusiers des activités ci-dessus similaires ou connexes, sous l'enseigne, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 22 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 22 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 22 juillet 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 15 juillet 2026 et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Madame [D] [F], munie d'un pouvoir, ès-qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [U], administrateur judiciaire, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

La société D.W.L. FRANCE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître [O] [S] et souhaite poursuivre son activité,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 3 mars 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 4 novembre 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.

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