T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026L03105
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Texte de la décision
DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L03105
GREFFE N° 2026J01056
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
MONSIEUR [B] [M] [N]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 17 juin 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [B] [M] [N], identifié sous le n° 531 1963 76 RCS BORDEAUX (2019 A 4098), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de travaux de peinture travaux de plâtrerie courtage suivi de chantiers vente de marchandises, nommé la SCP [T], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis réservé sur la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SCP [T], prise en la personne de Maître [L] [A], mandataire judiciaire, ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité,
Monsieur [B] [M] [N], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience representée par Maître Benjamin MEZIANE, Avocat à la Cour et a fait part de ses observations,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [B] [M] [N] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2026 avec convocation à l'audience du 16 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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