T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026L02807
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Texte de la décision
DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L02807
GREFFE N° 2026J00957
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
MALO INVEST SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 27 mai 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société MALO INVEST SARL, identifiée sous le n° 880 012 562 RCS BORDEAUX (2021 B 684), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'achat, de souscription, de détention, de gestion, de cession, ou d'apport d'actions ou autres valeurs mobilières dans toutes sociétés ; l'animation de son groupe par la définition de la politique et de la stratégie de son groupe, ainsi que la supervision et le contrôle des filiales, nommé la SCP [F], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 20 juillet 2026 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SCP [F], prise en la personne de Maître [E] [G], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société MALO INVEST SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant assistée de Maître Alice POUYET FACCHINETTI, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède que la société MALO INVEST SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 27 novembre 2026 avec convocation à l'audience du 18 novembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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