T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026L03107

DU MERCREDI 22 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L03107

GREFFE N° 2026J01058

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE

TERA ENERGIES SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,

Par jugement en date du 17 juin 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TERA ENERGIES SAS, identifiée sous le n° 949 726 970 RCS BORDEAUX (2023 B 1600), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conseil en systèmes domotiques et logiciels informatiques, nommé la SCP [R], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 20 juillet 2026 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

A l'audience,

La SCP [R], prise en la personne de Maître [I] [F], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société TERA ENERGIES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Anaelle BRAU, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations et souhaite poursuivre son activité,

Il résulte de ce qui précède que la société TERA ENERGIES SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.

PAR CES MOTIFS