T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026R00197

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [Y] [T] à la somme de : 3.190,64 € (TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS SOIXANTE QUATRE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 24 mars 2026, dans l'affaire :

M. [M] [Localité 1] DONAL [R] / M. [V] [Q] LIQ AMIABLE DE LA SAS CLR AUTOS (2026R00197) :

Autorisons M. [Y] [T] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.190,64 € (TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS SOIXANTE QUATRE CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société PACIFIA de la somme de 809,36 € (HUIT CENT NEUF EUROS TRENTE SIX CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le MERCREDI

VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.