T. com. 4101, 24 juill. 2026, n° 2026002508
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002508
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS BNBA 18C, [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [I] mission conduite par Maître [T] [E] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Michel ESNAULT et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 26/06/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS BNBA [Adresse 3] BLOIS N° SIREN : 941 301 608 Travaux de peinture et vitrerie et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [K] [P] comme juge-commissaire et SELARL [I] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 30/10/2025,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SAS BNBA,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SAS BNBA ne s'est pas manifestée. Les courriers recommandés avec accusés de réception adressés à la société sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document comptable, juridique ou fiscal sur la société.
Me [E] n'a aucune visibilité sur l'activité dont le dirigeant semble se désintéresser.
Aucune pièce sollicitée par le mandataire judiciaire n'a été déposée, il ignore les causes des difficultés de la société et maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire formulée le 9 juillet 2026.
Le ministère public, par réquisitions écrites, compte tenu de l'absence de collaboration du dirigeant, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SAS BNBA en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS [Adresse 4] [Adresse 5] N° SIREN : 941 301 608 Travaux de peinture et vitrerie
Maintient comme juge-commissaire [K] [P] Et nomme comme liquidateur SELARL [I] mission conduite par Maître [T] [E] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7],
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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