T. com. 4101, 24 juill. 2026, n° 2026000670
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 000670
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
L'EURL [N] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de M. [N] d'une part,
En présence de :
Maître [W] [I] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Michel ESNAULT et Emilie PEINCOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 19/09/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : L'EURL [N] [B] [Adresse 3] Exercant une activité de couverture, charpente, zinguerie, isolation, démoussage de toiture,
pose de fenêtres de toit, terrasses en bois, cabanes de jardins, ramonage, N° SIREN : 890 128 325 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [W] [I],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la charge salariale de l'EURL [N] [B] a été fortement réduite, deux licenciements économiques ont été engagés en raison de la baisse d'activité et viennent tout juste d'être effectifs.
Le cabinet comptable a indiqué à l'étude de Maître [I] être en effectif réduit et ne pas pouvoir fournir les éléments chiffrés demandés.
L'activité de l'entreprise semble être en perte depuis plusieurs mois mais une analyse approfondie ne pourra être effectuée qu'après réception des éléments demandés au cabinet comptable.
Le passif s'élève à environ 250.000,00 € et est en cours de vérification.
M. [N] précise qu'avec la baisse de la masse salariale, l'entreprise devrait générer une meilleure rentabilité.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, demande la présence de l'expert comptable au prochain rappel du dossier le 18/09/2026 et que le dirigeant fournisse au mandataire et au tribunal les éléments demandés précédemment, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 19/09/2026 avec rappel de l'affaire le 18/09/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé,
Autorise le maintien de la période d'observation de : L'EURL [N] [B] [Adresse 3], Jusqu'au 19/09/2026 avec un rappel de l'affaire le 18/09/2026,
N° SIREN : 890 128 325
Dis que l'EURL [N] [B] devra fournir des éléments d'exploitation ainsi qu'un prévisionnel détaillé de l'activité pour le prochain rappel de l'affaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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