T. com. 4101, 24 juill. 2026, n° 2026002016
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002016
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SASU FERDA TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 1] en la personne de son dirigeant M.[Q] d'une part,
En présence de :
SELARL [X] mission conduite par Maître [U] [M] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Michel ESNAULT et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 29/05/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SASU FERDA TRANSPORT [Adresse 3] Vendôme N° SIREN : 952 913 812 Transports routiers de fret interurbains et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [E] [T] comme juge-commissaire et SELARL [X] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 14/08/2025,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SASU FERDA TRANSPORT n'a jamais été en activité, le passif se compose exclusivement d'une dette d'URSSAF d'un montant de 49.000,00 €.
Le mandataire n'a eu aucun contact avec le dirigeant de la société depuis l'ouverture de la procédure.
Le dirigeant, M. [Q] indique que la DREAL ne lui a pas donné l'autorisation d'exercer mais qu'il souhaite quand même que la SASU FERDA TRANSPORT reste en activité car il souhaite transmettre la société à son gendre.
La société ne dispose pas de compte bancaire, ni de véhicule ni de bilan comptable.
M. [Q] n'a aucune donnée chiffrée à communiquer.
Dans ces conditions, Maître [M] soutient sa demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'en l'absence d'activité et de perspective à court terme, il convient de faire droit à la demande du mandataire judiciaire et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU FERDA TRANSPORT en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport,
En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
SASU FERDA TRANSPORT [Adresse 4]
N° SIREN : 952 913 812 Transports routiers de fret interurbains
Maintient comme juge-commissaire [E] [T] Et nomme comme liquidateur SELARL [X] mission conduite par Maître [U] [M] [Adresse 5],
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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