T. com. 4101, 24 juill. 2026, n° 2026002679

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 24 JUILLET 2026

N° de rôle : 2026 002679

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

M. [N] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de M. [N]

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Ministère Public Greffier

: Hervé GRUMEAU
: Michel [T] et Guillaume [Z]
: M. [A]
: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce : a fait au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture de procédure de surendettement, a été appelé à comparaître en chambre du conseil et s'est présenté, a déclaré être inscrit au répertoire SIREN sous le n° 105 602 429, pour une activité de magnétiseur, cartomancie.

M. [N] expose qu'il n'a aucune dette professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ayant uniquement des dettes personnelles,

Le Tribunal constate que le demandeur apparaît de bonne foi et qu'au vu des articles L.681-2 1° et 2° du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, n'a déclaré aucune dette à caractère professionnel et a précisé que son activité d'entrepreneur individuel fonctionne bien; que son passif est constitué exclusivement de dettes personnelles et que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce ne sont pas réunies,

Qu'il convient, dès lors, de renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement,

Par ces motifs :