T. com. 4101, 24 juill. 2026, n° 2026002506
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002506
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS FDN RAVALEMENT LOIR ET CHER [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
Maître [X] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Michel ESNAULT et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 26/06/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS FDN RAVALEMENT LOIR ET CHER [Adresse 1] BLOIS N° SIREN : 932 993 215 Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [L] [Y] comme juge-commissaire et Maître [X] [Q] comme mandataire judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 18/12/2025,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SAS FDN RAVALEMENT LOIR ET CHER ne s'est pas manifestée.
Le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun document comptable, juridique ou fiscal sur la société. Le dirigeant a déjà fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2010 avec la SARL [R] qui exerçait la même activité.
Me [Q] n'a aucune visibilité sur l'activité dont le dirigeant, M.[R] [P] semble se désintéresser. Le comportement de M. [R] ne permet pas d'envisager la mise en place d'un plan pérenne, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le ministère public, par réquisitions écrites, compte tenu de l'absence de collaboration du dirigeant, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SAS FDN RAVALEMENT LOIR ET CHER.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SAS FDN RAVALEMENT LOIR ET CHER en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
SAS FDN RAVALEMENT LOIR ET CHER [Adresse 3]
[Localité 2]
N° SIREN : 932 993 215 Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
Maintient comme juge-commissaire [L] [Y] Et nomme comme liquidateur Maître [X] [Q] [Adresse 4].
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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