T. com. 4101, 24 juill. 2026, n° 2026002598
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002598
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[L] PATISSERIE CHATELIN [Adresse 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
Maître [H] [W] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Michel ESNAULT et Emilie PEINCOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par jugement du 20 septembre 2024, le Tribunal de céans a homologué le plan de continuation présenté par : [L] PATISSERIE CHATELIN [Adresse 1] N° SIREN : 830 317 335 Exploitant une boulangerie, pâtisserie, dépôt de presse, épicerie, ainsi que la vente de tout article complémentaire
Maître [H] [W], commissaire à l'exécution du plan, a avisé le tribunal par requête du 1 juillet 2026, que la première annuité exigible du 20 septembre 2025 n'avait pas été honoré d'un montant d'environ 30.000,00 € et que par conséquent, la débitrice n'a pas respecté ses engagements pour apurer son passif.
La débitrice, dûment convoquée à l'audience de ce jour, ne contredit pas le commissaire à l'exécution du plan, indiquant par courriel ne pas avoir réussi à rentabiliser son activité, et, ne souhaitant générer encore plus de dettes, souhaite cesser son activité et prendre un nouveau départ.
Le ministère public, en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la résolution du plan de redressement.
Le Tribunal constate que dans ces conditions, il convient de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire de [L] PATISSERIE CHATELIN en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, En application des Articles L 626-27 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la résolution du plan de redressement de :
[L] PATISSERIE CHATELIN [Adresse 1]
N° SIREN : 830 317 335 Boulangerie, pâtisserie, dépôt de presse, épicerie, ainsi que la vente de tout article complémentaire Et ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, Fixe la date de cessation des paiements au 20/09/2025, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT
Et nomme comme liquidateur Maître [H] [W] [Adresse 3],
Dit que le liquidateur établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Invite le chef d'entreprise à réunir dans les 10 jours du présent jugement le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant, dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice et désigne pour y procéder SELARL CORNET [Adresse 4]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement,
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du Code de Commerce seront faites d'office à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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