T. com. 4901, 22 juill. 2026, n° 2026009195
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 009195 OH ! DES MEUBLES (SARL) DEMANDEUR(S): [Adresse 1]): M. [N] [F], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 009195
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 16/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
OH ! DES MEUBLES SARL
, prise en la personne de son représentant légal, M. [N] [F], né le 02/10/1965 à [Localité 1] (41), FRANCE, exerçant une activité de conception, fabrication de meubles, luminaires, et objets en bois, et métal, agencement et décoration d'intérieur, menuiserie et ébénisterie, restauration de mobilier, à [Localité 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal qui a été entendu en ses observations.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
OH ! DES MEUBLES SARL
étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu que M. [N] indique à l'audience qu'il n'a plus d'activité et qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société
OH ! DES MEUBLES SARL
ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 2.018,43 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 32 410,00 euros ;
Attendu que la société OH ! DES MEUBLES SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société OH ! DES MEUBLES SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public avisé,
La société OH ! DES MEUBLES SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
DECLARE
le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
OH ! DES MEUBLES (SARL)
Conception, fabrication de meubles, luminaires, et objets en bois, et métal, agencement et décoration d intérieur, menuiserie et ébénisterie, restauration de
mobilier [Adresse 2]
Siren : 877 492 173
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 24/06/2026
DESIGNE Mme [Y] [O] en qualité de Juge commissaire,
NOMME
SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [X] [Q] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
en qualité de chargé d'inventaire Chargé d'Inventaire : SCP [I] prise en la personne de Maître [M] [L] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
RAPPELLE
qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,
dans les 4 mois
suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT
que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à
5 mois
à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,
FIXE
au
20/01/2027,
le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026 ;
Et signé par : Le Greffier d'Audience
Le Président.
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