T. com. 4901, 22 juill. 2026, n° 2026009224

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 009224

DEMANDEUR(S): AMICITIA (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Mme [F] [J], comparante,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 009224

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 17/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

AMICITIA SARL

, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [F] née [T] [J], le 23/12/1973 à [Localité 1] (31), FRANCE, exerçant une activité de commerce au détail de produits alimentaires en magasin spécialisé, la vente de produits d'épicerie fine, la vente de produits d'ici et d'ailleurs, de spiritueux, la vente en vrac de tous produits, la restauration rapide sur place ou à emporter, salon de thé, à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026. Elle a comparu en la personne de sa représentante légale, qui a été entendue en ses observations.

La cause a été communiquée au Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exercer une activité commerciale ou artisanale »

; que la société AMICITIA exerce une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [F] à l'audience, que la boutique rencontre une baisse de sa fréquentation, ce qui entraîne une chute constante du chiffre d'affaires, et elle n'a d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société AMICITIA ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 7.606,33 euros, ce qui démontre qu'elle est en cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 2 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 174 396,26 euros ;

Attendu que la société AMICITIA remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société AMICITIA, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée, que sollicitée, elle sera autorisée jusqu'au 25/06/2026 – 19h00.

PAR CES MOTIFS