T. com. 4901, 22 juill. 2026, n° 2026009060
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -_____ JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 009060 DEMANDEUR(S): ATELIER [Etablissement 1]) [Adresse 1]): Mme [P] [F], comparante, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 009060
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 15/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
ATELIER [Etablissement 2]
, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [P] [F], [E], [X], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité d'achat, vente, négoce, importation et exportation de tous produits, articles et biens d'occasion et de seconde main ; Activité de traitement de surface et décapage par aérogommage - Activité d'achat, vente, négoce, importation et exportation de tous produits, articles et biens d'occasion et de seconde main ; Activité de traitement de surface et décapage par aérogommage - Activité d'achat, vente, négoce, importation et exportation de tous produits, articles et biens d'occasion et de seconde main ; Activité de traitement de surface et décapage par aérogommage, à [Localité 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026. Elle a comparu en la personne de sa représentante légale qui a été entendue en ses observations.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
ATELIER MINE DE RIEN SAS
étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu que Mme [P] a indique à l'audience que son activité n'était pas viable et qu'elle avait retrouvé un emploi salarié ;
Attendu que Mme [P] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS ATELIER MINE DE RIEN ;
Attendu que la société
ATELIER MINE DE RIEN SAS
ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 2.896,26 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 29 553,70 euros ;
Attendu que la société ATELIER MINE DE RIEN SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société ATELIER MINE DE RIEN SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public avisé,
La société ATELIER MINE DE RIEN SAS, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue,
DECLARE
le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE
la cessation des paiements de :
ATELIER [Etablissement 1])
Activité d'achat, vente, négoce, importation et exportation de tous produits, articles et biens d'occasion et de seconde main ; Activité de traitement de surface et décapage par aérogommage - Activité d'achat, vente, négoce, importation et exportation de tous produits, articles et biens d'occasion et de seconde main ; Activité de traitement de surface et décapage par aérogommage.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Siren : 931 071 781
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/05/2026
DESIGNE
Mme [K] [Q] en qualité de Juge commissaire,
NOMME
SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [R] [G] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
en qualité de chargé d'inventaire Chargé d'Inventaire : SCP [J] prise en la personne de Maître [T] [O] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
RAPPELLE
qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,
dans les 4 mois
suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT
que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à
5 mois
à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,
FIXE
au
20/01/2027,
le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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