T. com. 4901, 22 juill. 2026, n° 2026009217
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 009217
DEMANDEUR(S): SARL LABEO (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M. [G] [C], comparant,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
M. Eric GONET
JUGES:
M. Arnaud LEBON-BARRE:
Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Emma [Q]
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2026 009217
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 16/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
SARL LABEO
, prise en la personne de son représentant légal, M. [G] [C], [H], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité de fabrication et vente d'objets pour aquarium, à [Localité 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 22/07/2026. Elle a comparu en la personne de sa représentante légale, et a été entendue en ses observations, en présence de Mme [Q], substitute du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que la société SARL LABEO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers ; qu'étant commerciale tant par sa forme que son objet social, le Tribunal de commerce de céans sera déclaré compétent ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [G] que le résultat de la société est négatif depuis 2 ans ; que la SARL LABEO fait partie d'un petit groupe de sociétés, dont l'une, la société SARL JLB ROSEA est en liquidation judiciaire, et les frais du groupe ne vont pas pouvoir être supportés seulement par la SARL LABEO ; qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement ;
Attendu que la SARL LABEO ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour faire face à son passif échu déclaré de 83.252,69 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 3 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 588 858,00 euros ;
Attendu que Mme [Q], substitute du procureur, émet un avis favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société SARL LABEO et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société
SARL LABEO SARL
, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
DECLARE
le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
La société SARL LABEO SARL, Fabrication et vente d'objets pour aquarium [Adresse 1] Siren : 408 703 304
PRONONCE
le redressement judiciaire de la société SARL LABEO,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 07/07/2026,
FIXE
à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 16/09/2026 à 10:00, sur rapport établi par l'administrateur judiciaire, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
DIT
que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
DESIGNE
M. [I] [J] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [B] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3], administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire,
DESIGNE
, en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [U] prise en la personne de Maître [R] [M], avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT
que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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