T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009587

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026

Maintien période d'observation : X-CLUSIVE AUTOMOBILE (SARL) RG 2026 009587 PC 41226335

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier,
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 25 juin 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société X-CLUSIVE AUTOMOBILE (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité la mécanique automobile ainsi que la carrosserie automobile.

Ce même jugement a désigné Monsieur [A] [E] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [H] [C] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société X-CLUSIVE AUTOMOBILE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 juillet 2026.

Attendu que Monsieur [Q] [F] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [R] [B] a comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société X-CLUSIVE AUTOMOBILE (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société X-CLUSIVE AUTOMOBILE (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société X-CLUSIVE AUTOMOBILE (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 25 décembre 2026 avec convocation à l'audience du 10 décembre 2026 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société X-CLUSIVE AUTOMOBILE (SARL) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [A] [E], Jugecommissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 12 octobre 2026 à 9h45 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.