T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009413

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026

Liquidation Judiciaire : PHÉNIX (SARL) RG 2026009413 PC 41226312

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier,
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 18 juin 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PHÉNIX (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité la gestion et la disposition de toutes parts sociales et valeurs mobilières émises à quelque titre que ce soit, par des sociétés françaises ou étrangères, ainsi que la réalisation de prestations administratives et comptables pour les sociétés du groupe..

Ce Tribunal a désigné Monsieur [H] [S] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [E] représentée par Maître [V] [E] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 16 juillet 2026, la SELARL MJ [E] représentée par Maître [V] [E] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société PHÉNIX (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société PHÉNIX (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 juillet 2026.

Attendu que la société PHÉNIX (SARL) représentée par Madame [L] [Q] [K] ainsi que la SELARL MJ [E] représentée par Madame [O] [B] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que l'activité des filiales a connu une baisse significative ayant entrainé une aggravation de la situation financière de la société ; que les deux magasins exploités par les filiales ont été fermés.

Attendu que la société PHÉNIX (SARL), dépourvue de toute activité opérationnelle propre et dépendant exclusivement de ses filiales, ne dispose plus d'aucune perspective de redressement.

Attendu que la dirigeante a indiqué par courrier qu'elle n'était plus en mesure de poursuivre l'activité dans ces conditions, ce qu'elle a confirmé à l'audience.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société PHÉNIX (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société PHÉNIX (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [H] [S] en qualité de Juge-Commissaire,

Nomme Monsieur [D] [W] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [E] représentée par Maître [V] [E] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.