T. com. 6303, 30 juill. 2026, n° 2026009699

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026

[W] [G] (SAS) RG 2026 009699

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Madame Françoise BATTUT, Juge, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 30 juin 2026, Madame [T] [N] née [V] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [W] [G] (SAS) - [Adresse 1].

La société [W] [G] (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 911 912 285 et exploite un fonds de commerce de fabrication de conserves alimentaires, la préparation de plats cuisinés, le conditionnement de tous produits alimentaires à la consommation humaine ou animale, sous quelques formes que ce soit.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La dirigeante de la société débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Madame [T] [N] née [V] accompagnée de son époux Monsieur [Y] [N] ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie pas de salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 11 283 euros,
* L'actif disponible s'élève à 14 000 euros,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, est inexistant.

Attendu que la société [W] [G] (SAS) peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en état de cessation des paiements et la demande est donc irrecevable.

Attendu que le Ministère public a donné un avis écrit défavorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la société [W] [G] (SAS) n'étant pas actuellement en cessation des paiements.

Il échet dès lors de débouter la société [W] [G] (SAS) de sa demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,

Déboute la société [W] [G] (SAS) de sa demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,