T. com. 7501, 17 juill. 2026, n° 2024025333
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Texte de la décision
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 17/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024025333
ENTRE :
La SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 539 598 086
Partie demanderesse : assistée de Maître THEVENIN Aurélie, avocat (RPJ075539) et comparant par la SCP [K] [L] [U] [W] [B] représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
ET :
La SARL TESORO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 847 933 447
Partie défenderesse : assistée de Maître GOLDWIN, avocats et comparant par Maître CHOLAY Martine, avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Sur requête aux fins de rectification d'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 12 décembre 2025, le tribunal est saisi.
Les parties ont été avisées par courrier en date du 9 juillet 2026 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.
Attendu que l'erreur est manifeste et qu'il convient de rectifier en statuant ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Le tribunal, par jugement rectificatif,
Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.
Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 12 décembre 2025 et de lire dans le dispositif :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la société TESORO à payer à la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT la somme de 9.763,64 € TTC en principal avec intérêts de retard
au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture,
Condamne la société TESORO à payer à la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT la somme de 160€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Condamne la société TESORO à payer à la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT la somme de 1.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la société TESORO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, le greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hugues Renaut, en remplacement du président du délibéré empêché et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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