T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025070279
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025070279
ENTRE :
[F] SERVICES représenté par le GROUPE [F], dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Violaine Thevenet, avocat et comparant par Me Benjamin Donaz, avocat (P0074)
ET :
ATELIER [N] SAS, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Me [M] [Q] [K]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de [F] SERVICES représenté par le GROUPE [F] une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 31 juin 2025 par le Président du tribunal de commerce de Dijon, enjoignant à l'ATELIER [N] SAS, de régler 7.075,20 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, 40,00 euros d'indemnité forfaitaire (article D441-5 du code de commerce), 700,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
L'ATELIER [N] SAS y fait opposition le 10 juillet 2025, l'affaire est renvoyée devant le Tribunal des activités économiques de Paris.
[F] SERVICES représenté par le GROUPE [F] déclare se désister de son instance et de son action.
La ATELIER [N] SAS ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 juin 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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