T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025075283
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025075283
ENTRE :
SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 412391104 Partie demanderesse : non comparante
ET :
SAS INTERIEUR GRAND PARIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 423450832
Partie défenderesse : assistée de Me Sonia BISSIER DEWITTE, avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 19 avril 2025 par le Président du tribunal de commerce de céans, enjoignant à la SAS INTERIEUR GRAND PARIS, de régler 2.069,99 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, 40,00 euros d'indemnité forfaitaire (article D441-5 du code de commerce), outre les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS INTERIEUR GRAND PARIS ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 juin 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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