T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2025097619
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025097619
ENTRE :
SASU JOSEN CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 924984966
Partie demanderesse : assistée de AARPI SOLON AVOCATS - Me Jérémie CHOURAQUI, avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)
ET :
GIE OPERA SANTE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 938456191
Partie défenderesse : assistée de SHARP – représenté par Romuald COHANA, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 15 octobre 2025, la SASU JOSEN CONSULTING assigne le GIE OPERA SANTE
La SASU JOSEN CONSULTING dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La GIE OPERA SANTE ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 juillet 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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