T. com. 7501, 9 juill. 2026, n° 2025077842
Vérifier : T. com. 7501, 9 juill. 2026, n° 2025077842 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/59/59/84*
Signif.: -M. [A] [L] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G.
: 2025077842
P.C.
: P202602731
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 09/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
M. [A] [L], entrepreneur individuel, exerçant et demeurant au [Adresse 1] sous le numéro Siren 384 111 373, absent bien qu'ayant comparu antérieurement, et antérieurement assisté de Me Sébastien Contrari, avocat (D2077).
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M. [A] [L], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M. [A] [L] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
M. [A] [L] est inscrit au répertoire Siren sous le numéro 384 111 373 et exerce une activité de transports de voyageurs par taxis au [Adresse 1], sous la forme d'entrepreneur individuel.
Il a été appelé à comparaître le 7 novembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 16 septembre 2025, puis sur renvois les 15 décembre 2025 et le 26 juin 2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à ces mêmes dates. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de M. [A] [L] est indéterminée hormis la somme de 17 992 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1]. Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale révélés lors de l'examen des pièces fournies par le débiteur M. [A] [L] à l'occasion du contrôle et du traitement de demandes d'aides financières octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19, objet de la présente requête du ministère public.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste plus ni se présente à l'audience du 26 juin 2026,
* aucun prévisionnel de trésorerie ou d'exploitation n'a été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
M. [H] [O], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de :
M. [A] [L]
[Adresse 1]
Activité : Tranports de voyageurs par taxis
Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro : 384111373
Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [R] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 9 janvier 2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la plainte de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1].
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 7 juillet 2028.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26 juin 2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.