T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2025096043
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Texte de la décision
*1DE/06/59/95/60*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. [R] [F], demeurant Chez Association Ines Asaf - [Adresse 1], absent, lui-même représenté par Me Hippolyte Ferry, avocat (C704).
Partie défenderesse : SAS CARAMEL, (RCS [Localité 1] 881 156 368), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [U] [V], [Adresse 3], présent, assisté de Me Sylviane Ducorps, avocate (D2181), substituant Me Isabelle Santoni, avocate (E2272).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 27 octobre 2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de :
* 32.292,89 € au titre des heures supplémentaires ;
* 3.229,28 € au titre des congés payés afférents ;
10.298,56 € au titre des majorations de nuit ;
1.029,85 € au titre des congés payés afférents ;
1.713,63 € au titre de la majoration du travail du dimanche ;
171,36 € au tire des congés payés afférents ;
601,60 € au titre du remboursement des frais de transport ;
1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
en vertu d'un jugement rendu le 3 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
SAS CARAMEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881156368. Elle exerce une activité de boulangerie pâtisserie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 juin 2026.
Par jugement en date du 15 juin 2026, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience en chambre du conseil du 3 juillet 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 3 juillet 2026 hors la présence du public selon les dispositions
LRAR: -M. [R] [F] [A].: -M. [U] [V] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL FIDES en la personne de Me [O] [J] -Parquet
R.G.
: 2025096043
P.C.
: P202602838
légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS CARAMEL est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
Le débiteur déclare que le fonds de commerce a été cédé, qu'il n'y a plus d'activité et qu'il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et aucune perspective de redressement de l'entreprise.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS CARAMEL
[Adresse 4] [Localité 1]
Activité : Boulangerie Pâtisserie
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881156368
Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [O] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 9 octobre 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement prud'homal.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 7 juillet 2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, et M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Levesque, président, en lieu et place de M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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