T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025078903
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025078903
ENTRE :
M. [W] [R], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL [C] [X] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat et comparant par Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)
ET :
SARL AUX 3 PRESIDENTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 828443382
Partie défenderesse : assistée de Stas & Associes – Me Ariane Boyer et Me Renaud Semerdjian, avocat et comparant par Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 10 juin 2025, la M. [W] [R] assigne la SARL AUX 3 PRESIDENTS.
Les parties sont convoquées à l'audience du 18 juin 2026.
M. [W] [R] dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SARL AUX 3 PRESIDENTS ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, président présidant l'audience, M. Etienne Huré et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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