T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025093631
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG: 2025093631
ENTRE :
SAS TRANSFLEX, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528414196
Partie demanderesse : assistée de Me Kotaro UCHIKAWA, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
ET :
SARL LE FROM', dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 813543659
Partie défenderesse : comparant par M. [G] [O] en sa qualité de gérant de la SARL LE FROM'
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 26 septembre 2025, la SAS TRANSFLEX assigne la SARL LE FROM'.
La SAS TRANSFLEX dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SARL LE FROM' ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 juin 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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