T. com. 7501, 17 juill. 2026, n° 2025090925
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Texte de la décision
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 17/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025090925
ENTRE :
Société de droit espagnol AUTOMOVILES LUARCA SA, dont le siège social est [Adresse 1], Espagne
Partie demanderesse : assistée de la SELAS BREMENS AVOCAT - Me Stéphanie STAEGER, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES -Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)
ET :
1) SAS EASYMILE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 803184845
Partie défenderesse : assistée de FIDAL - Me Guillaume BOYER, avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
2) SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de [M] [N] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS EASYMILE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 809908858
Partie défenderesse : assistée de FIDAL - Me Guillaume BOYER, avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
3) SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [T] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS EASYMILE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 494003213
Partie défenderesse : assistée de FIDAL - Me Guillaume BOYER, avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par actes en date du 14 octobre 2025, la Société de droit espagnol AUTOMOVILES LUARCA SA assigne la SAS EASYMILE, la SELARL [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de [M] [N] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS EASYMILE ainsi que SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [T] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS EASYMILE.
A l'audience du 02 juillet 2026, la demanderesse et la défenderesse se font représenter par leurs conseils, lesquels déposent des conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel.
A cette audience, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 juillet 2026.
Sur ce
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 10, 13 et 17 avril 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ;
Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 5 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.
Par ces motifs
Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord signé le 10, 13 et 17 avril 2026 entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 5 dudit protocole.
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,71 € dont 15,90 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 02 juillet 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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