T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025096307
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025096307
ENTRE :
SARL PLATIMM, dont le siège social est [Adresse 1] - [Etablissement 1] 421390444
Partie demanderesse : assistée de Me Anne-Eva Boutault, avocat et comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS - Me Virginie Trehet, avocat (J119)
ET :
SARLU TESLA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 524335262
Partie défenderesse : assistée de le 16 Law - Maître Jean-Luc Larribau, avocat et comparant par Me Pierre Herné, avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 29 octobre 2025, la SARL PLATIMM assigne la SARLU TESLA FRANCE.
La SARL PLATIMM dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SARLU TESLA FRANCE ne s'y oppose pas
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 juin 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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