T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025108144
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025108144
ENTRE :
SAS LEUVILLE DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 945009322
Partie demanderesse : assistée de SELARL CORNET LEVY - Mes Laura TERDJMAN et Caroline LEVY, avocat (P416) et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
ET :
1) SAS AUCHAN SUPERMARCHE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 410409015
Partie défenderesse : assistée de CORNET-VINCENT-SEGUREL - Maitre Amélie POULAIN, avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
2) SAS PAREA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 481020022
Partie défenderesse : assistée de CORNET-VINCENT-SEGUREL - Maitre Amélie POULAIN, avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par actes introductifs d'instance en date du 04 décembre 2025, la SAS LEUVILLE DISTRIBUTION assigne la SAS AUCHAN SUPERMARCHE et la SAS PAREA.
La SAS LEUVILLE DISTRIBUTION dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance. La SAS AUCHAN SUPERMARCHE et la SAS PAREA ne s'y opposent pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 juin 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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