T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2025112887
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025112887
ENTRE :
SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée du cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat et comparant par Me Danielle LEFEVRE, avocat
ET :
SARL AGENCE R.V.A. RENAUD-VIGNAUD & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 529340226 Partie défenderesse : assistée de Me Laurence Doyen, avocat et comparant par la
SELARL JACQUES MONTA, avocat (D546)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 08 décembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS assigne la SARL AGENCE R.V.A. RENAUD-VIGNAUD & ASSOCIES.
La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS déclare se désister de son instance et de son action. La SARL AGENCE R.V.A. RENAUD-VIGNAUD & ASSOCIES ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 juin 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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