T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2025114162
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025114162
ENTRE :
EURL HXH [I], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 918671900
Partie demanderesse : comparant par Me Guillaume PIERRE, avocat (A0259)
ET :
SAS OLINDA exerçant sous la marque commerciale QONTO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 819489626 Partie défenderesse : comparant par SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat (P173)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 19 décembre 2025, l'EURL HXH [I] assigne la SAS OLINDA exerçant sous la marque commerciale QONTO
L'EURL HXH [I] déclare se désister de son instance et de son action. La SAS OLINDA exerçant sous la marque commerciale QONTO ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 juillet 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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