T. com. 7501, 11 juin 2026, n° 2026001248
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026001248
ENTRE :
SAS STEM PROPRETE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 692 042 328 Partie demanderesse : comparant par Maître DARTIAILH Marine, avocat
ET :
SAS Lespace, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 811806215 Partie défenderesse : assistée de Maître FONTAINE Margot, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 23 décembre 2025 la SAS STEM PROPRETE assigne la SAS Lespace.
La SAS STEM PROPRETE déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS Lespace ne s'y oppose pas.
Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 juin 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey président, présidant l'audience, M. [O] [A], et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
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