T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026006796
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026006796
ENTRE :
SAS BASILIC RESTAURATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 422259812
Partie demanderesse : assistée de Me Franck GOMOND, avocat et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)
ET :
SAMF MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 784702391 Partie défenderesse : assistée de Me Stephan EESCHET, avocat et comparant par Me
Partie défenderesse : assistée de Me Stephan FESCHET, avocat et comparant par Me Morgane GREVELLEC, avocat (E2122)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 13 novembre 2025, la SAS BASILIC RESTAURATION assigne la SAMF MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES,
La SAS BASILIC RESTAURATION dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance. La SAMF MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son
dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 juillet 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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