T. com. 7501, 11 juin 2026, n° 2026010448
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026010448
ENTRE :
SAS E-MAINTENANCE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Maître QUINTARD Elodie, avocat et comparant par [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Maître Virginie TREHET, avocat (J119)
ET :
SAS LES JARDINS D'IROISE DE [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 503 891 822 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de la SAS E-MAINTENANCE une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 9 octobre 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Paris, enjoignant à la SAS LES JARDINS D'IROISE DE PARIS 13 EME de régler 8 274,00 euros en principal, les intérêts au taux légal, 240 euros au titre des indemnités forfaitaires, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SAS LES JARDINS D'IROISE DE [Localité 2] y a fait opposition par courrier du 19 novembre 2025.
La SAS E-MAINTENANCE déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS LES JARDINS D'IROISE DE [Localité 2] ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 juin 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras, et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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