T. com. 7501, 16 avr. 2026, n° 2026003253
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 16/04/2026
CHAMBRE 1-14
RG: 2026003253
ENTRE :
SAS [U] [K], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 422584532
Partie demanderesse : comparant par Me GAURY Paul-[Localité 1] Avocat (RPJ111844)
ET :
SAS T&C PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 902922541
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 13 janvier 2026, la SAS [U] [K] assigne la SAS T&C PARTNERS
La SAS [U] [K] déclare se désister de son instance et de son action. La SAS T&C PARTNERS ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 16 avril 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, président présidant l'audience, M. Étienne Huré et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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