T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026014759
Vérifier : T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026014759 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026
CHAMBRE 1-14
RG: 2026014759
ENTRE :
SAS RICOH FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 337621841
Partie demanderesse : comparant par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat (D205)
ET:
SA CONFORAMA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 414819409
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance en date du 09 février 2026, la SAS RICOH FRANCE assigne la SA CONFORAMA FRANCE.
La SAS RICOH FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.
La SA CONFORAMA FRANCE ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 juillet 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Signé électroniduemprésident Mme Nadine Michotey.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.