T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° 2026011594
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Texte de la décision
*1DE/06/59/96/50*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [M] [C], mandataire URSSAF, présent.
Partie défenderesse : SAS à associé unique DELTA FIBRE, (RCS [Localité 2] 880 663 703), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [O] [J], [Adresse 3] (Maroc), absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 28 janvier 2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 29 122,43 €, dont 6 856,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er décembre 2023 au 30 juin 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique DELTA FIBRE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880663703. Elle exerce une activité de développement, installation et raccordement du réseau fibre en B2B et B2C Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 mai 2026, puis sur renvoi le 3 juillet 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 3 juillet 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [O] [J] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [W] [K] -Parquet
R.G.
: 2026011594
P.C.
: P202602846
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique DELTA FIBRE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur à l'audience.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l'audience du 3 juillet 2026,
* aucun prévisionnel de trésorerie et d'exploitation n'a été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique DELTA FIBRE
[Adresse 2]
Activité : Développement, installation et raccordement du réseau fibre en B2B et B2C Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880663703
Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [W] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10 janvier 2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du procès-verbal de la 1ère saisie-attribution infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 7 juillet 2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, et M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Levesque, président, en lieu et place de M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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