T. com. 7501, 4 juin 2026, n° 2026013613
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/06/2026
CHAMBRE 1-14
RG: 2026013613
ENTRE :
SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 412391104 Partie demanderesse : comparant par Mme [F] [X] - munie d'un pouvoir
ET :
SAS INTERIEUR PARIS OUEST - ancienne dénomination sociale SOCIETE D'EDITION ET DE DIFFUSION D'AMEUBLEMENT CONTEMPORAIN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 712023969 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 02 novembre 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS INTERIEUR PARIS OUEST - ancienne dénomination sociale SOCIETE D'EDITION ET DE DIFFUSION D'AMEUBLEMENT CONTEMPORAIN, de régler 3.311,23 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, 40,00 d'indemnité forfaitaire (D441-5), outre les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SAS INTERIEUR PARIS OUEST - ancienne dénomination sociale SOCIETE D'EDITION ET DE DIFFUSION D'AMEUBLEMENT CONTEMPORAIN y fait opposition le 12 décembre 2025.
Les parties sont convoquées à l'audience du 04 juin 2026.
La SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS INTERIEUR PARIS OUEST - ancienne dénomination sociale SOCIETE D'EDITION ET DE DIFFUSION D'AMEUBLEMENT CONTEMPORAIN ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 juin 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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